CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Bioactif fabricant français de bio pastilles relaxantes

Version mise à jour le 01/12/2024

Vous pouvez contacter notre service clients :
• Par le biais de notre formulaire accessible via notre page contact : https://bioactif.eu/contactez-nous/ (réponse sous 48h)
• Par téléphone : 02 51 16 22 28
• Par courrier : Laboratoire BioActif – Bâtiment A – 1 Allée parc Mésemena – La Baule Escoublac 44505 – France

Préambule
Le site bioactif.eu (le « Site ») est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société BioActif (« BioActif »), SAS au capital de 10 000€ • Siret. 891 392 334 00019 • APE 1082 Z • TVA. FR19891392334.

Le Site permet à BioActif de proposer à la vente des produits biologiques de bien-être fabriqués par BioActif (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (l’ « Utilisateur »). L’Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Client ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), manifestée par le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente du site BioActif. »

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les modalités de vente à distance entre la société BioActif, d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), d’autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.

ARTICLE 2. CONDITIONS PRÉALABLES D’ACCÈS ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Fonctionnement du Site
BioActif, ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site. BioActif s’efforce toutefois d’assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du Site. BioActif se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l’accès au Site ainsi qu’à ses Produits, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion de BioActif, à tout moment et sans préavis, en fonction de la politique commerciale de la société et des exigences opérationnelles du Site.
En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation.

2.2 Accès au site
Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d’événements indépendants de la volonté de BioActif, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu. L’accès est sécurisé via https.

2.3 Publicité – Promotions
BioActif se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BioActif sera seule juge.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par BioActif sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements complète avec photographie, libellé du produit, composition, précautions d’usage et prix.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
BioActif se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
BioActif ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé soit lors de la navigation sur le site, soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, BioActif procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.

3.2 Utilisation des produits

Le Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi de la fiche produit avant l’utilisation des Produits BioActif et les respecter lors de leur usage.
Le Client qui offre un Produit BioActif est tenu de transmettre les précautions d’utilisation avec le Produit BioActif au destinataire du cadeau. BioActif ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.
Huile essentielle
Les huiles essentielles sont des concentrés très puissants et peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas utilisées correctement. Il appartient au Client d’apporter une vigilance particulière à l’utilisation de ces Produits lors de leur manipulation.

Usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques
Les huiles essentielles ne sont pas des produits anodins et contiennent des pourcentages très élevés de substances actives. Les informations délivrées sur le Site sont issues d’ouvrages de référence en aromathérapie. Données à titre informatif et indicatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager la responsabilité de BioActif.
BioActif n’encourage pas l’automédication. Pour tout usage des huiles essentielles à des fins thérapeutiques ou de traitement, BioActif rappelle la nécessité de consulter préalablement un médecin ou un pharmacien diplômé.

3.3 Revente de produits BioActif
La revente de produits BioActif n’est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / revendeur et BioActif. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs Produit même incorporé ou mélangé dans une préparation plus complexe est strictement interdite.
De même, tout reconditionnement d’un Produits pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de la société BioActif.
ARTICLE 4 – NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES
Pour tout achat d’un Produit, le Client aura la possibilité de donner son avis sur ce dernier. Il peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de BioActif ni engager sa responsabilité. BioActif se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé ou offensant.
Les symboles en forme d’étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Prix
BioActif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA du pays de destination, applicables au jour de la commande
Sur le site internet Bioactif l’achat et la réception des produits BioActif est possible uniquement pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Guadeloupe, Guyane Française, Italie, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, Royaume-Uni (UK), Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Suisse.

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de l’Union Européenne, aux DOM et TOM, et aux autres zones non soumises à la TVA, sera facturée sans la TVA et pourra être soumise à des taxes éventuelles, droits de douane et autres frais liés qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces frais en sus sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales.
Les Produits commercialisés par BioActif sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés.
BioActif ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

Frais de port :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits demeurent la propriété de Bioactif jusqu’à la livraison au Client.

4.2 Offres commerciales
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.
L’Utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra saisir et valider son  » code avantage « , dans l’espace “code promo” prévu à cet effet sur la page de commande.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN COMPTE
La création d’un compte Utilisateur / Client (le « Compte ») n’est pas obligatoire pour passer une commande mais conseillée pour bénéficier de l’historique des commandes Client.
Pour créer son compte Client (ci-après le « Compte ») il est demandé d’indiquer un identifiant et de créer un mot de passe associé.
Il est rappelé que ces identifiants Client lui sont propres et que BioActif n’en a aucune connaissance après la création du compte en ligne.
Pour se connecter à son compte le Client doit entrer ses identifiants qui sont personnels et confidentiels. L’utilisation de ces deux identifiants constitue une preuve de son identité et exprime son consentement à l’utilisation du compte Client.
L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par BioActif après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email qui confirme son inscription.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit sur son compte ou sur le formulaire de commande s’il ne créé pas de compte.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BioActif ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit à BioActif qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
BioActif se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par BioActif sur son Site.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d’une commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
BioActif s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
BioActif ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), BioActif s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
BioActif se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.

6.1 Passation de commande

La validation de la Commande de Produits passée par le Client sur le Site est soumise au respect du processus décrit ci-dessous :
Pour effectuer sa Commande, le Client doit suivre toutes les indications figurant sur le Site.
1 Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit telles qu’elles sont présentées sur le Site et sélection du Produit ;
2 Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
3 Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
4 Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n’aurait pas déjà de compte sur le Site il remplit les informations requises quant à son identité et adresse de livraison des Produits BioActif ;
5 Dans le cadre de sa commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
6 Vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de la Commande. Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande
7 Accepter sans réserve les Conditions générales de Vente du Site en vigueur ;
8 Valider sa Commande ;
9 Saisir et valider les informations relatives au moyen de paiement en ligne
10 Suivre la procédure 3D sécure pour valider le paiement en ligne.
La page commande de Bioactif fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données enregistrées dans le processus de commande en ligne.
L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de son paiement quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux proposés au jour de la commande.
• Offres commerciales / Réductions
Pour bénéficier d’une offre commerciale lui ayant été adressée, l’Utilisateur devra saisir et valider son  » code promo « , dans le champ imparti, sur la page commande.

6.2 Confirmation de la commande

Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra, un email de confirmation qui comprendra :
• La confirmation de l’enregistrement de sa commande,
• Un résumé des articles commandés,
• Le montant total de la commande,
• Les frais de livraison associés, le cas échéant,
• Le mode de paiement choisi,
• Les informations concernant le droit de rétractation,
• Un récapitulatif de ses données personnelles, y compris l’adresse de livraison,
• La confirmation que sa carte sera débitée immédiatement à la suite de la passation de la commande.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation d’acceptation de la commande au Client par BioActif via courrier électronique et après réception par BioActif du paiement complet.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent automatiquement lors de l’étape du paiement. BioActif se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d’Utilisation.
Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros pour les pays en dehors de l’Union européenne.
BioActif se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

7.1 Sécurisation des paiements

En sélectionnant la carte bancaire pour effectuer le paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.
Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement.
Ainsi, ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par BioActif. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques BioActif, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

ARTICLE 8 – SUIVI DE LA COMMANDE ET MODIFICATION
Dès réception du récapitulatif de commande, il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client aura accès au « suivi de sa commande » en cliquant sur « mon compte » et en s’identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.
Si le Client n’a pas créé de compte; le suivi de commande lui est adressé par email, idem pour le suivi de livraison.

8.1 Modification
La modification de la composition d’une commande (produits, quantités…), des coordonnées qui s’y rattachent (adresse de livraison, adresse de facturation,….) ou l’application d’un avantage ou d’une réduction doivent impérativement être réalisées avant le paiement de la commande. Une fois le paiement effectué, la commande n’est plus modifiable y compris par le Service Client BioActif.

8.2 Suspension de commande
BioActif se réserve le droit de suspendre le traitement d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
BioActif se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 9 – LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison des produits BioActif est possible uniquement vers les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Guadeloupe, Guyane Française, Italie, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, Royaume-Uni (UK), Saint-Barthélemy, Saint-Martin (partie française), Suisse.

9.1 Frais de mises à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.
La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par pays.
Les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
Selon le montant de la commande et des conditions en vigueur sur la boutique en ligne BioActif la livraison peut être offerte.

9.2 Délais et modes d’expédition
La date de livraison estimée au moment de la finalisation de la commande est donnée à titre informatif mais ne constitue pas une date garantie.
Elle tient compte du délai de préparation et du délai de livraison décrits ci-après :
Délai de préparation
BioActif s’engage à faire les meilleurs efforts pour traiter les commandes dans les plus brefs délais. Les expéditions ont lieu dans un délai moyen de 48h ouvrées suivant la réception du paiement de la Commande,
Délais de livraison
Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services BioActif auquel s’ajoutent les délais de transport pratiqués par le transporteur .

Délai de transport :
• Colissimo suivi : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.
• Chronopost express : sous 24 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.
Ces délais s’entendent hors problème d’acheminement postal et pour la France métropolitaine
Pour toute livraison hors France métropolitaine, votre commande sera livrée par CHRONOPOST vers le pays de destination.
BioActif ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

9.3 Adresse de livraison
Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client.
Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

10. RECEPTION DE LA COMMANDE

10.1 Retard / absence de livraison

• Perte de colis lors du transport
BioActif choisit des partenaires fiables pour assurer l’acheminement et la livraison des colis. Toutefois, un retard ou une perte de colis sont possibles bien qu’occasionnels. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client d’BioActif qui transmettra l’information au transporteur pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, BioActif renverra au Client un colis de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, BioActif rembourserait au Client le montant de ces produits.

10.2 Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours de colis qui n’auront pas été réclamés par le Client à l’issue du délai de garde prévu pour le mode de livraison choisi (bureau de Poste) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par BioActif. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en choisissant les modes et conditions de livraison de son choix.

10.3 Les retours sous le motif « NPAI »
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par BioActif. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

10.4 Les retours par suite d’un refus de dédouanement
Les retours de colis dont la livraison aura été impossible par suite d’un refus de dédouanement de la part du client ou à l’import non autorisé à destination feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis en retour par BioActif. En cas d’abandon de la marchandise en douanes conduisant à la destruction de la marchandise à destination par suite d’un refus de dédouanement, aucun remboursement de tout ou partie de la commande ne pourra être sollicité.

10.5 Annulation de commande
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Client BioActif par mail ou téléphone 02 51 16 22 28

10.6 Anomalies
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
Toute anomalie devra être signalée le plus tôt possible et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison de la commande et avant toute utilisation au Service Client. Le Service Client qui sera fondé à demander tout élément d’information qui permettra une résolution rapide.

Article 11 – DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

11.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non entamés.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.
En cas de non-respect des délais susmentionnés, BioActif ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.

11.2 Retour des produits

Pour exercer le droit de rétractation le client doit :
Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
Par internet : formulaire de contact en choisissant“rétractation”
Par courrier : BioActif – BatA – 1 Allée Parc Mésemena – LA Baule Escoublac 44505 – France
Le retour des colis doit impérativement s’effectuer à l’adresse suivante : BioActif – 31 A rue de la Pierre – Guérande 44350 – France
Les Produits doivent impérativement être retournés à BioActif dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de BioActif ne pourra être engagée à ce titre.

11.3 Remboursement

En cas de rétractation du Client, BioActif remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BioActif est informé de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, BioActif remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, BioActif remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour sa commande ou par virement bancaire.
BioActif pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.

ARTICLE 12– GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Dispositions communes
BioActif est garant de la conformité et des vices cachés.

Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante :
BioActif – Bâtiment A – 1 Allée Parc Mésemena – La Baule Escoublac 44500 – France ou par le biais de notre formulaire de contact.
À réception réponse sous 2 jours ouvrés.

Garanties légales

  • Garantie de conformité
    Le Code de la consommation prévoit la garantie de conformité du bien au contrat, c’est-à-dire que le produit vendu doit être conforme à sa description et à son usage. A défaut, le Consommateur pourra demander sa mise en conformité par la réparation du Produit (si cela est possible) ou par son remplacement.
  • Garantie des vices cachés
    Le Code civil (articles 1641 et suivants) prévoit la garantie des vices cachés selon laquelle le vendeur garantit les défauts cachés du produit qui le rendraient impropre à son usage. Dans ce cas, le consommateur pourra rendre le Produit et se faire restituer le prix et les frais occasionnés par la Commande.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  • Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de le garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
  • Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
  • La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de conformité du bien.
  • La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
  • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
  • Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
    1 – Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
    2 – La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
    3 – La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.
    4 – La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
  • Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à l résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
  • Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
  • Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à couvrir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
  • Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217.1 à L. 217.32 du code de la consommation.
  • Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241.5 du code de la consommation).
  • Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2 Procédure à suivre
Suite à l’information de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client BioActif accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. À réception des instructions du Service Client BioActif et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à BioActif à l’adresse indiquée par le Service Client.
Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d’origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture de commande.
À réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, BioActif réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, BioActif peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

13.3 MÉDIATION & RECOURS AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à BioActif, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Site internet : https://www.cm2c.net

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de BioActif et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

Ainsi, BioActif est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
• Le Site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
• Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
• Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,
• BioActif est également le propriétaire exclusif du nom de domaine «BioActif.eu ».
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de BioActif est strictement interdite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable de BioActif.
Le fait pour BioActif de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers par BioActif en dehors du transporteur.

15.1 Suppression données client
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est BioActif et sont destinées à BioActif afin d’informer le Client sur les disponibilités et offres produits, ainsi que sur les services et suivis administratifs de BioActif.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande selon ces 3 moyens de contact :
• Par internet : via le formulaire de la page contact du site Bioactif
• Par téléphone au service client Bioactif : 02 51 16 22 28
• Par courrier envoyé à cette adresse : BioActif – BatA – 1 Allée Parc Mésemena – La Baule 44500 – France

15.2 Désabonnement Newsletter
Le Client inscrit à la newsletter BioActif peut à tout moment se désabonner de sa récéption en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters ou en nous envoyons sa demande via le formulaire de notre page contact. À réception de cette demande le client est supprimé sous 48h de la liste de diffusion newsletter Clients BioActif.

15.3 Opposition au démarchage téléphonique
BioActif recueille le numéro de téléphone client pour un suivi administratif de sa commande et de sa livraison.
Le client est en droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarcharge téléphonique s’il souhaite ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Inscription sur internet à cette adresse : bloctel.gouv.fr
ou par courrier adressé à  : Société Worldine-Service Bloctel – 1 place des Degrés – 92800 Puteaux – France

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
La responsabilité de BioActif, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute (voir notamment les conditions d’utilisation prévue à l’article 3.2) ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.
La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
BioActif ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
BioActif est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
BioActif ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l’état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Au regard de la nature des Produits, il est rappelé que les informations communiquées ne sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou pharmacien diplômé.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, BioActif sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.
La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).
BioActif peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.
Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La relation entre BioActif et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que BioActif exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par téléphone au numéro suivant : 02 51 16 22 30 ou par internet via le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BioActif adhère aux services du CM2C.
En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur aux coordonnées suivantes : 14, Rue Saint Jean – PARIS (75017).

ARTICLE 20- NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – INTEGRALITE DES CGV
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.