CBD en France : légal ou pas ?

La vente de CBD en France est un sujet qui partage les opinions et fait débat !
Alors, est-ce légal ou pas de vendre un produit au cannabidiol ?
Voici un article pour vous éclairer et répondre à ces questions…

Le CBD est-il vraiment légal en France ?

En France l’usage du CBD devient à la mode, mais est-il vraiment légal ? Que dit de la législation française à ce sujet ?
Faisons le point ensemble…

CBD légal en France : la MIDELCA

Dans les boutiques, sur internet et dans la presse le CBD ou cannabidiol fait parler de lui… Pour limiter les risques des consommateurs, l’état français entend poser les conditions réglementaires de ce marché émergent.

Actuellement, en France, la réglementation précise que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, comme sa production, sa détention et son emploi. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s’il entre dans le cadre de la dérogation (voir information ci-dessous).

Par ailleurs, sur la question du CBD en France, la MILDECA pilote un groupe de travail interministériel afin de rendre publiques des informations juridiques et techniques validées par toutes les autorités françaises concernées.

Cadre réglementaire sur la légalité du CBD en France

Extrait : “La mise en place de ce nouveau cadre réglementaire global vise à permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants”.

Source : Article R. 5132-86 du code de la santé publique (Version en vigueur depuis le 01 mars 2022)

La vente et la consommation de cannabidiol (CBD) non médical sont autorisées en France.

Quelle est la réglementation pour la vente de CBD en france ?

Comme cité en introduction, en France la réglementation prévoit que toutes les transactions relatives au cannabis récréatif reste strictement interdites. La production du cannabis indica, sa possession ou son emploi sont inclus dans ces termes.

Par conséquent, tous les produits qui contiennent du cannabis sont interdits. Toutefois certains sont concernés par une dérogation. Cette dernière existe pour permettre l’utilisation du chanvre cultivé dans certains besoins industriels et commerciaux (industrie du textile, alimentation humaine, besoins en jardinerie, en papeterie ou en cosmétique).

Cannabidiol : la dérogation française

Cette autorisation exceptionnelle concerne certaines variétés de cannabis non récréatif inscrites au catalogue européen. De fait, il s’agit de celles qui ne contiennent pas d’agents stupéfiants condamnables comme le tétrahydrocannabinol (THC).

Ainsi, les espèces de plantes de chanvre employées pour la fabrication des produits légaux doivent figurer sur la liste des variétés autorisées expressément par les autorités sanitaires françaises. Le cannabis sativa L par exemple.

Quelle est la légalité du CBD en France ?

Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
L’utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ;
Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
Toutes les publicités portant allégations de propriétés thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).

La France condamne l’usage des produits stupéfiants

La restriction imposée par les autorités sanitaires de l’état français est parfaitement compréhensible aux vues des addictions et troubles psychiatriques que le cannabis récréatif provoque, notamment à l’égard d’un jeune public de consommateurs.

Cependant, il est important de noter que la molécule de CBD n’est pas une drogue et n’est pas un agent psychotrope provoquant un effet euphorisant ou des épisodes d’anxiété (ou crise d’angoisse).

L’OMS déclare que le composé organique cannabidiol ne présente pas de dangers, contrairement au cannabinoïde THC.

Rappel : la promotion du cannabis contenant du THC et l’usage de ce stupéfiant sont clairement prohibés sur les territoires français.

Achat cbd légal en france

Le ministère de la Santé français entend insister sur le fait que la disponibilité et la vente des produits au CBD sur le territoire français ne les rendent absolument pas légaux pour autant. C’est seulement selon les conditions citées précédemment (dérogation) que la réglementation française rend possible l’achat de cannabidiol légal en France.

Le décret 2022-194 – article R. 5132-86-117/02/2022 stipule :
la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des douanes,de l’industrie et de la santé.

L’institution française autorise la vente et l’achat des feuilles et fleurs brutes de chanvre « dépourvues de propriétés stupéfiantes », l’extraction de composés actifs (terpènes, cannabinoïdes et flavonoïdes) des graines, de la tige, des feuilles et des fleurs est également autorisée.

L’achat de CBD n’est pas interdit en France.
Cependant, seules les variétés de cannabis autorisées à la vente sont celles dont la teneur en THC dans la plante d’origine est inférieure à 0,3%.

Ainsi, le CHANVRE CBD en tant que substance non addictive est légal en France dès lors qu’il respecte le taux de thc maximum de 0,3% établi par le gouvernement français.
Attention : la vente d’ huile CBD full spectrum est donc interdite car celle-ci contient du THC !
Seule l’huile de CBD broad spectrum (ou à spectre large en français) est autorisée à la vente en France.

Le chanvre est-il Novel Food ?

JUIN 2023 : l’EFSA déclare que les feuilles de chanvre sont considérées NON NOVEL FOOD
Ce produit était sur le marché en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire et consommé de manière significative avant le 15 mai 1997. Son accès au marché n’est donc pas soumis au règlement sur les nouveaux aliments.

Le Sénat français invite le Gouvernement, en ce qui concerne la règlementation européenne dite « Novel Food » (règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015), à considérer que seuls les produits alimentaires enrichis en CBD au-delà de ce que comporte naturellement la plante (soit 5 % de CBD) relèvent de la catégorie « Novel Food » comme le prévoyait la Commission européenne jusqu’en 2019, date à partir de laquelle tous les produits alimentaires contenant des extraits de chanvre sont considérés comme relevant de la catégorie « Novel Food »
Texte n°26 (2022-2023) adopté par le Sénat le 17 novembre 2022

Quel dosage de CBD est autorisé en France ?

Dans son texte n°26 (2022-2023) adopté le 17 novembre 2022 le Sénat français demande au gouvernement de définir des doses journalières recommandées (DJR) de consommation de CBD, non contraignantes, à mentionner sur les emballages des produits, afin de prévenir toute forme de consommation problématique des produits à base de CBD.

Ainsi, en 2023, l’état français instaure la dose maximum de 50mg de cannabidiol par jour. Force est faite aux fabricants de faire paraitre cette mention sur l’emballage des produits contenant cette molécule. La DGCCRF procède à une enquête nationale auprès de nombreux intervenants et acteurs de la filière chanvre française.

L’usage du CBD thérapeutique est-il légal en France ?

En France, l’utilisation du CBD à usage thérapeutique n’est pas en encore légale. À ce sujet, l’état français poursuit une expérimentation (2021-2023) sur le territoire français sous l’égide de l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Pour cette étude, les situations médicales retenues par les experts mandatés par l’ANSM pour l’usage de cannabis à usage thérapeutique sont les suivantes :

dans les douleurs réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
dans certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes ;
dans le cadre des soins de support en oncologie ;
dans les situations palliatives ;
dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.

Source : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé

Les résultats de cette étude doivent ensuite permettre de définir un cadre légal d’applications thérapeutiques sur l’usage des cannabinoïdes dans la médecine française et leur délivrance par les médecins et officines.

Le CBD n’est pas un médicament !

Sur l’ensemble du territoire français (Outremer et Corse inclus), les produits au cannabidiol offrant des propriétés thérapeutiques doivent obligatoirement faire partie de la liste des médicaments autorisés par l’ANSM et par la Commission européenne. Actuellement, seul le médicament Epidyolex est autorisé sur le marché français (souvent associé au Clozabam).